Article 1 : Qualification du contrat et champ d'application

Les conditions générales interprofessionnelles de location avec techniciens de monte meubles & de monte matériaux, ont été élaborées par une commission réunissant des vendeurs, utilisateurs et des professionnelles de la location avec technicien.
Pour avoir valeur contractuelle, les conditions générales doivent être inscrites ou mentionnées dans le libellé de la commande ou au dos du contrat passé entre le loueur et le locataire du matériel avec son technicien..

Ce contrat doit au minimum préciser :

- La description du matériel loué ainsi que son n° d'immatriculation pour le matériel tracté ou auto-porté,
- Le nom et prénom du technicien en clair,
- Le lieu de mise en place du matériel,
- Les conditions de mise à disposition,
- Les conditions d'utilisation,
- La durée locative est exprimée en heures, journées ou en semaines.
- Le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat en fonction de la durée de mise à disposition.

Ces conditions générales sont une base minimale, que les parties contractantes doivent respecter.
Toutes autres situations seront considérées comme des problèmes particuliers et devront faire l'objet de conditions particulières et feront l'objet d'accord entre les contractants en dehors des conditions générales.

Article 2 : Condition de mise en place

Le matériel sera mis en place par le technicien du loueur sur le chantier que le locataire lui aura préalablement désigné, en lui indiquant une adresse exacte ou dans une zone géographique limitée.
La conduite de l'engin de levage se fera par le technicien du loueur, aucune dérogation ne sera acceptée.
Le loueur se réserve le droit de faire une visite du chantier avant la date réservé pour le chantier, pour vérifier si le matériel demandé par le locataire est le mieux adapté pour effectuer le travail. Cette visite à pour but de vérifier les accès, et les possibilités de mise en place du matériel. Les visites de chantier seront payantes au prix indiqué sur le tarif du loueur.
Tout déplacement de matériel sur chantier, n'étant pas prévu dans le contrat, fera l'objet d'un supplément indiqué sur le tarif du loueur.
La réservation des emplacements de parking pour la mise en place du matériel doit être effectuée par le locataire, ainsi que les demandes d'autorisation de stationnements au près des services habilités, et ceci avant la date contractuelle de location pour la mise en place du matériel.
Si pour une raison administrative les autorisations de stationnement sont refusées, la mise en place du matériel ne pourra se faire, et aucune indemnité ne pourra être demandée au loueur. En cas de défaut d'autorisations, les amendes ou contraventions sont à la charge du locataire.
Par contre, si le jour de la mise en place de l'engin de levage, le technicien du loueur devait constater un empêchement de pouvoir mettre le matériel en conditions idéales requises pour le bon fonctionnement et la sécurité, le loueur pourra facturer une indemnité de déplacement pour le matériel et le technicien, le prix figurant au tarif du loueur en vigueur le jour de la location.

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Si le loueur effectue une pré-visite de chantier aucune demande d'indemnité ne pourra être supportée par le locataire, en ce qui concerne les problèmes d'accès et de moyen à mettre en place.

Article 3 : Engagement du loueur

Le loueur est tenu de réaliser le travail qui a été désigné sur le contrat de location.
En cas de panne le loueur s'engage a effectuer l'échange du matériel défectueux en le remplaçant par un matériel au minimum équivalent dans la journée.
Sauf cas de force majeure l'indemnité due en cas de retard, est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le locataire.
Le loueur s'engage à louer un matériel en bon état de fonctionnement, ayant subi les vérifications et contrôles par des organismes agréés et officiels.
Le matériel et accessoires délivrés sont réputés en état de bon fonctionnement, nettoyés, graissés avec le plein de carburant fait et de l'antigel si nécessaire.
Les matériels loués sont également en règle avec les prescriptions légales ou réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs la fiscalité et la réglementation routière.
Les certificats d'épreuve et ou les rapports de visite technique autorisant l'emploi du ou des matériels seront à la disposition du locataire pour qu'il puisse présenter aux forces autorisées ces documents.
Si le loueur ne peut fournir ces documents, le locataire est en droit de refuser le matériel lors de la livraison de celui-ci sur le chantier.
Tout matériels loués seront correctement couverts par des contrats d'assurances couvrant les risques liés à la circulation sur route, le vol, l'incendie, et la responsabilité civile.

Article 4 : Etat contradictoire

Le matériel livré ou mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat de location dûment signé par les parties contractantes, où doit figuré un emplacement pour établir un état contradictoire qui pourra être utilisé par l'une ou l'autre des parties, qui sera établi soit à l'arrivée ou au départ du matériel, ou à la mise en service.
Si l'état contradictoire laisse apparaître une incapacité au matériel de remplir normalement sa fonction principale, le dit matériel sera considéré comme non livré.
En l'absence d'état contradictoire, le matériel sera réputé être en bon état de fonctionnement de marche en étant muni de ses accessoires, nécessaire à son fonctionnement.

Article 5 : La durée de location

La durée de location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire au départ des entrepôts du loueur, jusqu'au retour à ces mêmes entrepôts. La date de location est contractuellement fixée sur le contrat de location avec technicien.
La location prend fin lorsque la totalité du matériel et accessoires loués est de retour aux entrepôts du loueur ou à un endroit désigné par lui.
Cette durée du contrat de location peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Article 6 : Les conditions d'utilisation

Si le technicien du loueur devait constater

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une utilisation anormale de l'engin de levage lors de sa mise en place, le technicien peut décider de ne pas mettre en fonction l'appareil, pour des motifs de sécurité évidents ou parce que la nature du sol et du sous-sol ne convient pas, à la bonne stabilité de l'engin.
Le technicien du loueur, doit impérativement mettre en place un périmètre de sécurité pour que la sécurité des biens et des personnes soient assurée correctement.
Le technicien du loueur à sous sa responsabilité l'appareil qui lui est fourni et ne doit en aucun cas laisser une personne étrangère au personnel du loueur le fonctionnement du ou des appareils loués.
En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité de la personne pourra être engagée, et pourra le cas échéant être inquiété par les instances juridiques compétentes en la matière.
La durée d'utilisation du matériel loué avec son technicien, ne pourra en aucun cas dépasser le cadre des heures légales de travail, comprenant le temps d'approche et de retour du dit matériel, ceci en respect des horaires de travail des techniciens du loueur, en vigueur à la date de la location.

Article 7 : Le transport du matériel loué

Le transport aller et retour du où des matériels et de ses accessoires en ce qui concerne le coût est à la charge du locataire, et est inclus dans le prix de location. Si le loueur doit se déplacer hors de sa zone il facturera les frais liés à ce déplacement au tarif qu'il aura convenu avec le locataire.
Le transport du matériel est effectué par le loueur sous sa responsabilité dans le cas de livraisons effectuées par lui ou par un tiers choisi par lui.
Dans le cas ou le transport est assuré par un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours.
Il appartient donc à cette partie de vérifier préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques aussi bien dommages causés au matériel, que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transport et si tel n'est pas le cas, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer les matériels. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prise sans retard, et que les déclarations d'assurance puissent être faites.

Article 8 : L'entretien du matériel

Le loueur procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour se faire les ingrédients fournis ou préconisés par les constructeurs des divers matériels mis à la disposition du locataire.
Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes des constructeurs, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur où des constructeurs ou ceux désignés par ces derniers si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
En aucun cas le matériel sera entretenu par le locataire. Dans le cas ou pour des raisons de commodités l'entretien devait être laissé à la charge du locataire les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incomberait au locataire.

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En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre au loueur d'effectuer dans de bonnes conditions l'entretien du matériel.
Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Article 9 : Réparations et dépannages

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Si cette panne doit excéder 10 % de la durée de la location prévue au contrat, où une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.
Toutefois en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche, et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Toute réparation est faite à l'instigation du loueur où du locataire avec l'autorisation du loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire ou l'un des ses subordonnés, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.

Article 10 : Assurances

A l'égard des tiers (R.C Circulation), le locataire est garantie par les soins du loueur pour les risques de la responsabilités circulation dans les limites de la loi du 27 Février 1958 instituant une obligation d'assurances en matière de circulation de véhicules terrestres à moteurs et à remorques.
L'obligation du loueur d'assurer le véhicule terrestre à moteur et remorques en responsabilités ne dégage pas le locataire de son obligation d'assurance en responsabilité civile entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'autres matériels que ceux définis au paragraphe ci-dessus, c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile), pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.
A l'égard du matériel loué, le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel, sauf faute reconnue du technicien. Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :

- En acceptant l'abandon de recours proposé par le loueur selon les modalités fixées dans les conditions particulières du contrat de location.
- En se couvrant lui-même par une police d'assurances. Dans ce cas, il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat souscrit par lui, comportant notamment les garanties accordées, les franchise éventuelles et l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur.
- En restant son propre assureur, sous réserve de l'acceptation du loueur.
Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la valeur à neuf du catalogue du constructeur.

Article 11 : Epreuves et visites techniques

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué proposé à la location, le locataire est tenu de laisser le technicien mettre le matériel à la disposition en vue du contrôle.
Le coût des visites réglementaires et cycliques, reste à la charge du loueur.
Au cas ou une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences q'une défaillance.
Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves, et / ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'un demi-journée ouvrée.

Article 12 : Le prix de la location avec technicien

Indépendamment de la durée d'utilisation, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :

- Le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
- La semaine,
- Le mois complet.

Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Il peut être également convenu, de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, dans le cas de location de longue durée, cela devant être spécifié préalablement.
Les frais de transport et d'approche du matériel sur les chantiers, ainsi que le technicien sont inclus dans les tarifs du loueur.
Sont exclus des tarifs du loueur les opérations de manutention et de chargement sur la nacelle du monte meubles & monte matériaux, ces derniers restant à la charge du locataire. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.

Article 13 : Restitution du matériel

A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, télex ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'i' reprendra lui-même le matériel loué. Un bon de retour de matériel est établi par le loueur.
Le locataire peut faire appel à des équipes de :
( monteurs, manutentionnaires etc..), personnels où non du locataire, à la charge de celui-ci. En aucun cas le loueur n'interviendra en ce domaine.
Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie, dont la responsabilité est reconnue engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
Dans le cas de prolongation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.

Article 14 : Conditions de paiement

Les conditions de règlement de la location avec technicien sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend, au comptant net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous les frais de restitution, restant à la charge du locataire.
CLAUSE PENALE : En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée forfaitairement de 92, 00 Euros ou d'un pourcentage fixé aux conditions particulières.

Article 15 : Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées, et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, la location sera facturée à un taux réduit fixé dans les conditions particulières.

Article 16 : Périmètre de sécurité

Le loueur est tenu de faire mettre en place un périmètre de sécurité par son technicien.
Le technicien du loueur devra baliser les abords ou le matériel de levage sera placé par lui, de façon à prévenir tout risque et à interdire l'accès à l'engin de levage.

Article 17 : Présence obligatoire du locataire

Le locataire où son mandataire doit être présent tant que le chantier n'est pas terminé. Il doit vérifier l'état de la marchandise, avant la mise en place sur la nacelle de levage et au déchargement de cette même marchandise. Il doit vérifier que toute les marchandises soient bien passées par l'engin de levage, avant de renvoyer et libérer le matériel avec son technicien. Le technicien du loueur est en droit d'exiger du locataire la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au chargement sur la nacelle.

Article 18 : Pertes d'exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, ne sont jamais en charge par le loueur.

Article 19 : Arbitrage

Si un différent surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et / ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.